JUSTICE
Connaissez vous la législation sur les stupéfiants ?

La Loi prévoit que toute Infraction à la Législation sur les Stupéfiants (I.L.S.) vous conduit devant les services de la justice.

Détenir, consommer, céder, échanger, inciter, faire de la publicité, vendre, transporter, produire, importer, exporter un produit stupéfiant relèvent du délit ou du crime.

Dès lors, vous vous exposez à des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à une incarcération et/ou une amende.

ATTENTION :
- le cannabis et l'ecstasy relèvent de cette loi !!!
- le dépannage entre copains, c'est de la cession; donc, passible de poursuites.

Dans le cadre de certaines mesures judiciaires, il peut vous être demandé de rencontrer un centre de soins spécialisés en toxicomanie comme celui de l'association Le Mail.

Dans ce cadre, sachez que nous nous engageons à ne fournir aux services de justice que des informations relatives au respect ou non de votre mesure judiciaire. En aucun cas, il n'est fait état du contenu des entretiens. Nous vous assurons le respect de la confidentialité et de la gratuité.

Quelles sont ces mesures ?

1. Le classement sous condition (C.S.C.)

Vous avez été interpellé pour usage de stupéfiant et vous êtes convoqué devant le Procureur de la République ou l'un de ses délégués.

Vous pouvez alors faire l'objet d'un classement sous condition.

C'est à dire : sous la condition d'une rencontre et d'une évaluation de votre situation avec un centre de soins, le Procureur de la République ou son délégué peut décider de classer votre affaire après vous avoir exposé les poursuites judiciaires dont vous auriez pu faire l'objet.

Pour que votre dossier soit classé, vous prendrez donc rendez-vous avec un éducateur et un psychologue de l'association.

En revanche, si vous ne prenez pas rendez-vous ou ne respectez pas les rendez-vous fixés, le centre de soins se voit dans l'obligation d'informer le procureur de ces absences.

Dans ce cas, les suites de votre affaire sont laissées à la libre appréciation du Procureur.
Autrement dit, vous êtes responsable du classement de votre dossier. En aucun cas, le centre de soins ne se prononcera sur l'opportunité de poursuites.

En tout état de cause, le dossier est définitivement classé après 3 années sans nouvelle interpellation.

Vous avez été interpellé pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Vous pouvez être convoqué par le Procureur.
Celui-ci peut engager des poursuites à votre encontre ou vous proposer une alternative à celles-ci. Vous faites alors l'objet d'une injonction thérapeutique.

Vous faîtes alors l'objet d'une injonction thérapeutique. C'est à dire : sur décision du Procureur, les poursuites judiciaires dont vous faîtes l'objet vont être suspendues à votre engagement de vous inscrire dans une démarche auprès d'un centre de soins. Respectez votre engagement et le procureur classe définitivement votre affaire.

Pour que les poursuites restent suspendues, vous rencontrez obligatoirement un travailleur social, un psychologue et un médecin. Ceux-ci déterminent ensemble la durée et la forme de votre suivi. Une fois le cadre de votre injonction défini, vous en êtes le premier informé. Ensuite, nous en informons le Procureur.

En revanche, si vous ne prenez pas rendez-vous ou ne respectez pas les rendez-vous fixés, le centre de soins se voit dans l'obligation d'informer le Procureur de ces absences.

Dans ce cas, votre affaire est relancée par le Parquet. Les poursuites judiciaires ne sont plus suspendues. Vous prenez donc la responsabilité de vous exposer à une condamnation.

Il existe deux types d'OS : celle avant jugement et celle après jugement.

L'obligation de soins avant d'être jugé au tribunal

Vous avez été interpellé. Votre affaire concerne les stupéfiants si le juge d'instruction ordonne un contrôle judiciaire.

Jusqu'à la date de votre jugement, vous êtes suivi par l'ASECJA (Action socio-éducative de Contrôle Judiciaire d'Amiens) ou le SPIP de Péronne (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation). Le contrôle judiciaire peut être assorti d'une obligation de soins.

Vous êtes alors orienté au centre de soins de l'Association Le Mail. Vous devez rencontrer régulièrement un travailleur social, un psychologue et un médecin jusqu'à la date de votre jugement.

Si vous faîtes le choix de ne pas suivre cette procédure, sachez que nous sommes dans l'obligation d'informer l'ASECJA ou le SPIP de l'interruption de votre suivi.

Lors de votre jugement, les magistrats sont informés par l'ASECJA ou le SPIP, de l'arrêt de votre obligation de soins. Ils prendront en considération votre acte dans leur délibération. Vous devez en assumer les éventuelles conséquences.

L'obligation de soins après jugement

Vous avez été jugé, voire incarcéré. Votre peine de prison peut être assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Dans ce cadre, le tribunal peut prononcer des obligations, par exemple, de se soigner. Vous êtes donc suivi par le SPIP et dans l'obligation de vous engager dans une démarche de soins auprès d'un centre spécialisé en toxicomanie.
Dans le département de la Somme, vous êtes orienté à l'Association le Mail. Vous devez rencontrer un travailleur social, un psychologue et un médecin. Et vous inscrire dans un suivi régulier.

De plus, vous ne devez évidemment pas commettre de nouveaux délits ou crimes. Et vous devez respecter les obligations fixées par le Juge d'Application des Peines. Car la mise à l'épreuve est une période probatoire. C'est à dire que vous devez faire vos preuves par rapport à la justice. Autrement dit, respectez la loi et les contraintes qui vont avec.

De ce fait, si vous ne prenez pas rendez-vous ou ne respectez pas les rendez-vous fixés, le centre de soins se voit dans l'obligation d'informer le SPIP de l'interruption de votre suivi.

Si vous faîtes le choix de ne pas respecter vos obligations, vous prenez vos responsabilités. Sachez qu'une incarcération est toujours possible.

Voici deux exemples pour vous aider à mieux comprendre…

1er exemple : Alain a été jugé et condamné à 3 mois de sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans (c'est à dire : il est régulièrement convoqué par le conseiller d'insertion et de probation au SPIP). Au bout de ces deux ans, s'il ne commet pas de crime ou de délit et qu'il respecte ses rendez-vous avec le SPIP, les 3 mois de sursis ne sont pas révoqués. C'est à dire : Alain ne va pas en prison.
Par contre, s'il ne respecte pas la mise à l'épreuve, il risque de devoir effectuer au minimum 3 mois d'emprisonnement car une peine complémentaire peut être rajoutée.

2ème exemple : Emilie a été jugée et condamnée à 6 mois ferme et à 3 mois de sursis assujetti d'une mise à l'épreuve de 2 ans.
Cela signifie qu'elle sera incarcérée durant 6 mois. Et qu'ensuite, elle a 3 mois de sursis et 2 ans de mise à l'épreuve. A ce stade, le non-respect du suivi détermine l'application ou non des 3 mois de sursis.